L’article 5 de la loi du 15 novembre 1887, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, précise que « sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l’article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l’acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié. »

Encore ces volontés doivent elles avoir été clairement définies …

L’article 8 de la loi du 19 décembre 2008 prévoit que « toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. » (CGCT, art. L. 2223-34-1)

Le seul Contrat-Obsèques authentique est donc celui conclu chez un professionnel des pompes funèbres.

Lui seul est en mesure de savoir poser les questions de manière à pouvoir réaliser à la lettre vos souhaits en matière funéraire.

La question financière sera réglée par une assurance, comme le ferait une banque ou un assureur.

Le Contrat-Obsèques a été créé conjointement par des entrepreneurs de pompes funèbres et des assureurs dans le but principal de définir les souhaits et désirs d’une personne à respecter lors de son décès (les dernières volontés) et d’en assurer le financement aux meilleures conditions.

Les deux sont bien entendu totalement dissociables. Ainsi est-il parfaitement envisageable de faire appel simultanément à un professionnel de la pompe funèbre (pour définir ses volontés) et à un assureur ou un banquier (pour le financement).

Le grand avantage de cette formule est que vous serez certain de l’accomplissement de vos dernières volontés, qui feront l’objet d’un devis sur lequel seront consignées toutes vos demandes particulières, comme par exemple les vêtements que vous souhaiteriez porter, un cantique ou un chant spécifique que vous désireriez pour accompagner la cérémonie, ou toute autre précision que vous jugeriez opportune à l’occasion de votre départ.

Majoritairement, nos souscripteurs préfèrent n’avoir qu’un seul interlocuteur pour traiter leurs obsèques futures.

Il n’est déjà pas facile de faire le premier pas : celui d’envisager sa propre mort !

Répéter cette démarche plusieurs fois peut en effet être très démoralisant.

Nous savons et comprenons parfaitement que personne n’aime franchir le seuil d’une entreprise de pompes funèbres, même si ce n’est que pour acheter des fleurs !

A fortiori quand il s’agit d’organiser ses propres obsèques…

C’est pourquoi nous proposons à ces personnes de nous rendre à leur domicile. Par contre, nos catalogues restent ce qu’ils sont : un assemblage de photos.

Bien entendu, beaucoup de personnes désirent toucher le bois ou le tissu de leurs mains, et se rendre compte de la qualité par elles-mêmes : nous n’avons pour elles d’autre alternative que de les faire se déplacer et visiter notre salle d’exposition.

Chiffrer le coût de leurs souhaits nous est aisé et y intégrer des compléments tels qu’une collation, par ex., nous est très facile également : au moins les directives à suivre le jour de leur départ seront-elles clairement définies.

Les souhaits une fois exprimés, nous pourrons proposer des solutions de financement très avantageuses, surtout s’il faut tenir compte de conjoints ou descendants handicapés, par exemple.

Il nous faut également signaler que le contrat-obsèques, comme toute assurance sur la vie, peut servir à transmettre une partie du patrimoine à un tiers, dans la limite de 15’000 €, en franchise d’impôt, selon l’âge du souscripteur.

Il s’agit toujours d’un contrat de financement des obsèques à l’avance destiné à soulager les proches des soucis matériels le moment venu, et d’être sûr que les volontés du défunt seront scrupuleusement respectées.

Son montant maximal est de 16’000 €.

Tout d’abord, il est d’usage de définir les souhaits, afin de soumettre un devis.

Ce devis une fois accepté, un contrat précisant l’adhérent, l’assuré, les bénéficiaires, le montant et le type de formule (prévoyance ou épargne) est établi en plusieurs exemplaires, dont une copie est remise à l'(aux) adhérent(s).

Les primes sont fixées une fois pour toutes.

Après enregistrement par l’assureur, nous remettrons à l’adhérent une quittance pour le versement initial.

Puis, à chaque anniversaire du contrat, l’adhérent recevra un courrier d’information sur le montant revalorisé, ainsi que des valeurs de rachat.

Si l’on dispose déjà d’un petit capital qui se révèlerait insuffisant pour couvrir la totalité du montant du devis, il est parfaitement envisageable de souscrire et de compléter cette somme ultérieurement soit par des versements supplémentaires, soit par des versements périodiques.

Aucune somme supplémentaire ne devrait être versée, si le montant du capital a été ajusté à celui du devis.

 

Afin d’assurer la tranquillité et le respect des volonté du souscripteur, nous conseillons de :

• faire établir un devis précis et détaillé,
• ajuster le montant du capital à celui du devis, ce qui évitera en principe tout versement complémentaire,
• désigner l’entreprise de pompes funèbres comme bénéficiaire de premier rang : ainsi, l’argent servira bien au règlement des obsèques.

La soulte sera versée aux bénéficiaires qui auront été désignés, qui peuvent être aussi bien des parents que des tiers.

Il est à noter qu’un Contrat-Obsèques est par essence modifiable : des avenants peuvent y être rajoutés à n’importe quel moment, afin de rester en phase avec les convictions de l’adhérent.

Ainsi, il est parfaitement possible de modifier, en particulier, la clause concernant les bénéficiaires : vous trouverez un modèle ici.

Nous travaillons avec différents partenaires, selon le type de contrat recherché par le souscripteur.

Tous offrent des formules d’une grande souplesse :

– des versements périodiques ou libres,

– en primes uniques ou temporaires,

– il est possible de souscrire à tout âge, quel que soit l’état de santé, sauf pour les mineurs,

– certains contrats couvrent le souscripteur sans délai de carence, grâce à une déclaration de bonne santé,

– le nombre de personnes assurées peut être d’un maximum de 3, par exemple un couple et leur enfant majeur,

– le capital peut être modifié ou complété à tout moment,

– le bénéficiaire sera généralement une entreprise de prestations funéraires qui sera chargée, le moment venu, de l’organisation des funérailles. La soulte restante sera alors versée aux bénéficiaires désignés en second rang.

Tous nos partenaires proposent tous bien entendu également des formules en viager : comme nous l’avons vu précédemment, nous déconseillons fortement ce type de contrat, le souscripteur pouvant vivre encore bien longtemps, et payer 3 voire 4 fois le capital prévu !