L’inhumation hors d’un cimetière
L’inhumation hors d’un cimetière
En vertu des dispositions de l’article L. 2223-9 du CGCT, « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».
L’inhumation dans une propriété particulière nécessite l’autorisation du préfet du département où est située la propriété, après vérification que les formalités prescrites à l’article R.2213-17 du CGCT (constat du décès par l’officier d’état civil) et aux articles 78 et suivants du code civil (relatifs à l’acte de décès) ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé.
Toutefois, les préfets sont réticents à délivrer ces autorisations car une telle sépulture a un caractère perpétuel : les acquéreurs futurs devront non seulement supporter une servitude de passage pour l’accès, ni ne pourront déplacer la tombe, mais devront aussi accepter que les vendeurs aient des droits réservés sur elle.
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